Informations légales
Dernière mise à jour : 25 août 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site protyon-studio.netlify.app (ci-après « le Site ») et le service Protyon Studio (ci-après « le Service ») sont édités par :
- Nom / Prénom : FB Créations Numériques
- Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 317 route de Vésegnin - 01280 PREVESSIN-MOENS - FRANCE
- SIRET : 828 877 795 00041
- Email de contact : contact@fb-creanum.com
- Directeur de la publication : FB Créations Numériques
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Hébergement
Le Site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com.
Les données utilisateurs sont hébergées par Supabase, Inc. (région d'hébergement : Union européenne — eu-west-1) — supabase.com.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et du Service (code, design, textes, logos, algorithmes d'animation) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les créations générées par l'utilisateur via le Service (images PNG, vidéos) appartiennent à l'utilisateur, dans les conditions décrites à l'article 9 des CGV/CGU ci-dessous.
2. Politique de confidentialité (RGPD)
La présente politique décrit la manière dont les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
2.1 Responsable du traitement
FB Créations Numériques, 317 route de Vésegnin - 01280 PREVESSIN-MOENS - FRANCE — contact@fb-creanum.com.
2.2 Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse email, mot de passe (chiffré) | Création et gestion du compte | Exécution du contrat |
| Pseudo (facultatif) | Personnalisation de l'interface | Exécution du contrat |
| Plan d'abonnement, identifiants Stripe (customer / subscription) | Gestion de l'abonnement et de la facturation | Exécution du contrat / obligation légale (comptabilité) |
| Compteurs d'utilisation (exports PNG / vidéo) | Application des quotas du plan souscrit | Exécution du contrat |
| Données de paiement (carte bancaire) | Paiement de l'abonnement | Exécution du contrat — traitées exclusivement par Stripe, jamais stockées par l'éditeur |
Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers.
2.3 Sous-traitants et destinataires
- Supabase, Inc. — authentification et base de données (hébergement UE) ;
- Stripe Payments Europe, Ltd. — traitement des paiements (certifié PCI-DSS) ;
- Netlify, Inc. — hébergement du site et des fonctions serveur.
Certains sous-traitants sont situés aux États-Unis ; les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et/ou le cadre EU-US Data Privacy Framework.
2.4 Durées de conservation
- Données de compte : durée de vie du compte, puis suppression dans un délai de 30 jours après demande de suppression ;
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable) ;
- Compteurs d'utilisation : remis à zéro chaque mois, historique non conservé.
2.5 Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, contactez : contact@fb-creanum.com. Réponse sous un mois maximum.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
2.6 Sécurité
Les mots de passe sont chiffrés (jamais stockés en clair). Les échanges sont protégés par TLS (HTTPS). Les accès à la base de données sont restreints par des règles de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security). Les paiements sont traités exclusivement sur l'infrastructure certifiée PCI-DSS de Stripe.
3. Cookies
Le Site utilise uniquement des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Service :
- Jeton d'authentification Supabase (maintien de votre session connectée) ;
- Compteurs locaux d'affichage des quotas (localStorage) ;
- Cookies techniques déposés par Stripe sur ses propres pages lors du paiement (soumis à la politique de Stripe).
Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ces traceurs strictement nécessaires sont exemptés de consentement préalable. Le Site n'utilise aucun cookie publicitaire, analytique ou de suivi. Si des outils de mesure d'audience étaient ajoutés à l'avenir, un bandeau de consentement serait mis en place au préalable.
4. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service Protyon Studio, application web de création d'animations de particules à partir d'images et de textes, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés. Toute création de compte ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Description du Service et des plans
| Plan | Prix TTC | Contenu principal |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 150 particules · 3 modes · 10 PNG et 2 vidéos / mois · filigrane |
| Start | 9 € / mois | 400 particules · 9 modes · import image · 60 PNG et 15 vidéos / mois |
| Pro | 19 € / mois | 900 particules · tous les modes · couche texte · 100 PNG et 40 vidéos / mois |
| Studio | 29 € / mois | 1200 particules · tout débloqué · warp · PNG illimité et 60 vidéos / mois |
Le détail à jour des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page tarifs du Site, qui prévaut en cas de divergence. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Un seul compte par personne ; le partage de compte est interdit.
Article 4 — Commande et paiement
Les abonnements sont souscrits en ligne, payés par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription. L'accès au plan souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.
Article 5 — Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » (bouton « Gérer / Résilier ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette échéance, puis le compte bascule automatiquement sur le plan Free.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement, l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 7 — Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données locales du navigateur ou de dysfonctionnement imputable au matériel ou à la connexion de l'utilisateur.
Article 8 — Utilisation licite
L'utilisateur s'interdit : d'importer des contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ; de tenter de contourner les limitations techniques des plans (quotas, verrouillages de fonctionnalités) ; de perturber le fonctionnement du Service ; de revendre l'accès au Service. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles.
Article 9 — Propriété des créations
Les images et vidéos générées par l'utilisateur via le Service lui appartiennent. Il peut les exploiter librement, y compris commercialement, sous réserve de disposer des droits sur les contenus qu'il a importés (images, textes). L'utilisateur garantit l'éditeur contre tout recours de tiers relatif aux contenus importés.
Article 10 — Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.
Article 13 — Contact
Pour toute question : contact@fb-creanum.com.